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Mandato, Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
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Hébergement

Le site est hébergé par Mandato, sur son propre serveur situé en France.

Nature du service

Mandato est un outil d'aide au calcul des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires dus par les acheteurs publics en cas de retard de paiement, et d'aide à la rédaction de courriers de régularisation. Il est proposé en version bêta. Les résultats reposent sur les informations saisies par l'utilisateur et sur les règles du code de la commande publique ; ils doivent être vérifiés avant tout usage et ne constituent pas un conseil juridique. L'éditeur n'effectue aucune démarche de recouvrement pour le compte de ses utilisateurs.

Propriété intellectuelle

Les textes, la présentation et l'outil Mandato sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les polices de caractères utilisées sont distribuées sous licence libre (SIL Open Font License).

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