Quand une commune, un hôpital ou un service de l'État paie en retard, la loi vous accorde des intérêts et une indemnité de 40 € par facture. Mandato les calcule sur vos factures en quelques secondes et prépare un courrier de régularisation courtois.
Le pré-audit donne un ordre de grandeur. L'audit complet vous apporte :
| Acheteur | Type | Délai (j) | Factures | En retard | Retard moyen | À réclamer |
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| Facture | Acheteur | Montant TTC | Reçue le | Échéance | Payée le | Retard | Taux | Intérêts | Total dû | Statut |
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Un courrier courtois et argumenté pour chaque acheteur, avec le détail des sommes dues et trois tons au choix. Disponible avec l'audit complet.
Le courrier ne part jamais tout seul : vous le relisez, l'adaptez et l'envoyez vous-même.
Le détail des sommes à réclamer par acheteur et par facture, les échéances de prescription et la méthode de calcul, dans un document PDF à conserver. Disponible avec l'audit complet.
| Semestre où le retard commence | Taux BCE au 1er jour | Taux appliqué |
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Délai légal : 30 jours pour l'État, les collectivités et leurs établissements, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques ; un délai plus court prévu au marché peut être saisi. Les intérêts courent du lendemain de l'échéance jusqu'à la date de mise en paiement incluse, sur le montant TTC, au taux de la BCE en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de huit points (article R. 2192-31 du code de la commande publique), plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D. 2192-35). L'acheteur dispose de 45 jours après la mise en paiement pour verser ces sommes de lui-même (article R. 2192-36).