Vos clients publics vous doivent peut-être plus que vos factures.
Quand une commune, un hôpital ou un service de l'État vous paie en retard, la loi vous accorde des intérêts et une indemnité de 40 € par facture. Mandato les calcule sur vos factures et vous aide à les réclamer sans abîmer la relation.
Un droit automatique, rarement exercé
Le code de la commande publique prévoit que tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts au profit de l'entreprise. Toute clause qui l'en priverait est réputée non écrite. Dans les faits, ces sommes sont rarement versées spontanément, et presque jamais réclamées.
Le délai de paiement
30 jours pour l'État et les collectivités, 50 pour les hôpitaux publics, 60 pour les entreprises publiques, à compter de la réception de la facture.
Le taux des intérêts
Le taux de la Banque centrale européenne en vigueur au début du semestre, majoré de huit points, appliqué au montant TTC.
Indemnité et prescription
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard. Au-delà de quatre ans après le paiement, les sommes sont perdues.
Trois étapes pour savoir ce qui vous est dû
Présentez votre entreprise
Quelques informations sur l'entreprise et son dirigeant, avec votre accord pour réaliser l'audit.
Importez vos factures
L'export de Chorus Pro ou de votre logiciel de facturation, en Excel ou CSV. Vous pouvez aussi les saisir à la main.
Découvrez votre résultat
Le pré-audit indique si plus de 1 000 € sont à réclamer et combien de factures sont concernées.
Du pré-audit gratuit au suivi permanent
Pré-audit
- Analyse de vos factures adressées au secteur public
- Montant à réclamer : plus ou moins de 1 000 €
- Nombre de factures payées en retard et d'acheteurs concernés
- Alerte si des sommes approchent de la prescription
Audit complet et suivi
- Le montant exact, facture par facture, et un rapport d'audit en PDF
- Un courrier de régularisation diplomate pour chaque acheteur, prêt à envoyer
- Le suivi de vos nouvelles factures et une alerte avant chaque prescription
Faire valoir un droit, sans froisser un client
La crainte de vexer un acheteur public est la première raison pour laquelle ces sommes ne sont jamais demandées. Les courriers préparés par Mandato parlent de régularisation, remercient pour la collaboration et détaillent le calcul pour faciliter le travail des services financiers.
Vous choisissez le ton, acheteur par acheteur : une simple information pour un client proche, une demande de régularisation, ou une relance cordiale. Rien n'est jamais envoyé sans vous.
Avant de commencer
Est-il vraiment légal de réclamer ces intérêts ?
Oui. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont dus de plein droit en cas de retard (articles L. 2192-13 et R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique). L'acheteur doit normalement les verser sans demande dans les 45 jours qui suivent le paiement.
Mon client public va-t-il m'en tenir rigueur ?
Un acheteur public ne peut pas écarter une entreprise d'un marché parce qu'elle a fait valoir un droit. Pour préserver la relation, les courriers sont rédigés comme une régularisation administrative, et vous décidez seul de ce que vous envoyez, à qui et quand.
Quelles factures sont concernées ?
Toutes celles adressées à l'État, aux collectivités, aux hôpitaux publics et aux entreprises publiques, payées après le délai légal ou contractuel, dans la limite de la prescription de quatre ans. Pendant la bêta, le calcul est adapté aux marchés de services et de fournitures ; les règles propres aux marchés de travaux arrivent ensuite.
Que faites-vous de mes informations et de mes factures ?
Elles servent uniquement à réaliser votre audit et à vous recontacter à son sujet, avec votre accord. Elles ne sont ni revendues ni transmises, et vous pouvez en demander la suppression à tout moment. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Est-ce un conseil juridique ?
Non. Mandato est un outil d'aide au calcul et à la rédaction. Les montants sont à vérifier avant tout envoi, et un professionnel du droit reste votre interlocuteur en cas de litige.
Combien vos clients publics vous doivent-ils ?
Le pré-audit est gratuit et prend quelques minutes.